Nos missions juridiques et fiscales

Droit des sociétés :

  • Aide au choix de la forme sociale et du statut fiscal de l’entreprise ;
  • Aide au choix du statut social du dirigeant ;
  • Réalisation de toutes opérations juridiques (constitution, augmentation ou réduction de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation) ;
  • Secrétariat juridique de sociétés : assemblées générales d’approbation des comptes et formalités de dépôt des comptes annuels, conseils d’administration, toutes formalités juridiques concernant toutes formes de sociétés.


Droit de l'entreprise :

  • Assistance dans la prévention et le traitement des difficultés de l'entreprise ;
  • Droit patrimonial du dirigeant ;
  • Contribution à la protection du patrimoine de l'entreprise ;
  • Prévoyance sociale du dirigeant ;
  • Vérifications des cotisations sociales personnelles du dirigeant, établissement d’échéancier de cotisations TNS ;
  • Assistance à la création, à la transmission de l’entreprise, dossier ACCRE ;
  • Intervention en qualité de consultant agréé par l’APCE pour les pré-diagnostics de transmission d’entreprises de 10 à 250 salariés.


Droit fiscal :

  • Etudes et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal, optimisation fiscale ;
  • Etudes d’exonérations : ZFU, ZAT… ;
  • Etablissement des déclarations fiscales professionnelles de l’entreprise :
    • BIC, BA, BNC, SCM, SCI, micro-entreprises,… ;
    • TVA et taxes assimilées ;
    • fiscalité immobilière ;
    • droits d'enregistrement, droits de mutation, droits de succession ;
    • douanes, déclarations d’échanges de biens (DEB) ;
    • autres impôts et taxes : IS, IFA, TVS, Organic, taxe professionnelle… ;
    • fiscalité des dividendes : prélèvement libératoire des contributions sociales, IFU, arbitrage entre impôt sur le revenu et prélèvement libératoire pour l’impôt sur le revenu des associés ;
    • vérifications taxe professionnelle, plafonnement VA, réduction activité… ;
  • Etablissement des déclarations fiscales personnelles du dirigeant :
    • déclaration de revenus et annexes et calcul de l’impôt sur le revenu ;
    • ISF ;
  • Assistance contrôle fiscal et contentieux.


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